Inéligibilités :
UM réclame un cadre précis

Raphael Brun
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Lors de la séance publique du 15 décembre, l’élu Union Monégasque Jean-Louis Grinda a déposé une proposition de loi sur les incompatibilités et les inéligibilités pour les mandats électifs.

Jean-Louis Grinda l’a assuré. Ce n’est pas parce que les élections de 2018 approche que son groupe politique Union Monégasque (UM) a déposé cette proposition de loi sur les incompatibilités et les inéligibilités au Conseil national. « Ce texte ne sera vraisemblablement pas voté avant plusieurs mois. Ceux qui y auraient vu des visées politiciennes en seront donc pour leurs frais ! », a lancé cet élu qui aurait en fait été alerté par l’actualité récente. Notamment le cas de l’ancien président de la commission européenne, José Manuel Barroso, qui a rejoint la sulfureuse banque d’affaires américaine Goldman Sachs, en première ligne lors de la crise liée à la dette grecque ou dans le dossier des subprimes. Dans un avis publié le 31 octobre dernier, le comité d’éthique européen a estimé que Barroso n’avait pas violé les règles « d’intégrité et de réserve » de l’Union européenne (UE). Autre exemple : certains candidats à la présidentielle en France qui ont décidé de démissionner de la fonction publique pour retrouver une liberté d’action plus grande.

Délai

Pour Grinda, c’est une certitude : le mouvement de rejet « massif » d’une classe politique professionnelle ne fera qu’augmenter si des lois ne posent pas « les garde-fous nécessaires correspondant à une exigence de transparence, d’honnêteté intellectuelle et de fair-play ». Et pour achever sa démonstration, cet élu UM a donné un exemple précis : « La convention franco-monégasque autorisant le Prince à nommer un ministre d’État monégasque, rien n’empêcherait celui-ci, sauf son propre sens moral, de se présenter à des élections communales ou nationales quelques semaines avant la date du vote… On mesure bien l’étendue du problème ainsi posé ! » Du coup, le texte proposé par UM impose un délai de 18 mois calqué sur les textes européens et s’appliquant à certaines fonctions judiciaires ou exécutives. « Cette durée de 18 mois n’est qu’indicative est devra être appréciée en fonction de l’exiguïté de notre population », a ajouté Jean-Louis Grinda.

Mise à jour

Ce texte remet aussi à jour les fonctions incompatibles avec un mandat d’élu. Il intègre des fonctions qui n’existaient pas dans le passé, comme la commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) ou bien le haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. « Mais aussi des charges comme celle de président du conseil économique et social (CES), d’administrateur délégué de la Société des bains de mer (SBM) ou de directeur général des jeux », a précisé Grinda, tout en souhaitant que ce texte soit étudié dans le cadre de la commission spéciale en charge de la loi électorale. « Les signataires de cette proposition sont des élus siégeant dans 4 des 5 groupes politiques présents dans cet hémicycle et nous les en remercions. Ils sont la preuve éclatante de la vitalité et de l’indépendance de notre assemblée », a ajouté ce conseiller national qui espère voir le travail autour de ce texte commencer début 2017.

 

journalistRaphael Brun