Bientôt un pacs monégasque ?

Sabrina Bonarrigo
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Le 27 octobre, les élus du Conseil national ont adopté à l’unanimité une proposition de loi créant un contrat de vie commune à Monaco pour les couples non mariés, y compris de même sexe, vivant sous le même toit. Reste à voir si le gouvernement la transformera, ou non, en projet de loi.

Presque 20 ans après l’adoption du Pacte civil de solidarité (PACS) en France en 1999, Monaco pourrait à son tour adopter, en 2017, voire 2018, l’union civile pour les couples non mariés, y compris de même sexe, vivant sous le même toit (1). Le 27 octobre, les élus du Conseil national ont en effet adopté, à l’unanimité des présents, une proposition de loi créant un « contrat de vie commune » (CVC). Déposé en juin 2013 par la minorité Union monégasque (UM), ce pacs monégasque répond selon les auteurs « à une attente de la population » et à un « besoin de modernité ». « La société et l’administration monégasques ne peuvent qu’admettre l’existence des couples en dehors du mariage. Il est aujourd’hui incontestable que le “couple marié” coexiste avec le “couple vivant maritalement”, a estimé le rapporteur UM du texte et élu Jean-Louis Grinda. Il est donc temps pour le droit monégasque de reconnaître officiellement une autre forme d’union pour les personnes vivant en union dite libre. »

Homosexuels

Pas question pour autant de froisser l’Eglise. Les auteurs de la proposition de loi ont insisté sur un point en séance publique : le mariage traditionnel à Monaco – où le catholicisme est religion d’Etat — reste au « coeur du droit monégasque de la famille ». Il n’est donc « absolument pas » dans les intentions des trois élus de la minorité « de créer un sous-produit ou un ersatz de mariage. Le but n’est certainement pas de concurrencer voire de remplacer l’institution du mariage. Il faut le dire clairement », a insisté le conseiller Jean-François Robillon. Le but est d’accorder des droits et un statut juridique protecteur aux couples qui ne veulent pas se marier mais qui vivent en concubinage. « Ils ont droit à une reconnaissance officielle. Ils ont des devoirs, mais aussi des droits », résume la minorité. Le texte a une portée d’autant plus historique, qu’il prévoit d’octroyer ces droits y compris aux couples homosexuels : « Ce contrat n’est pas un mariage bis, encore moins un mariage gay. Notre souhait n’est pas de lancer un débat sur le mariage gay, la procréation médicalement assistée ou la grossesse pour autrui dans notre pays. Mais il faut concevoir et accepter que deux personnes, quel que soit leur sexe, veuillent vivre ensemble et formaliser ce choix, a poursuivi Jean-François Robillon. Les statistiques réalisées en France évaluent à 5 % environ le nombre de pacs entre personnes de même sexe. Que les bien-pensants qui sont en train de nous envoyer des anathèmes par la voie des ondes en m’écoutant se rassurent donc. Nous avons essayé de combler une lacune et d’offrir une solution juridique, dans le respect des croyances, mais dans une soif de modernité et de tolérance. »

Hypocrisie

Pour les auteurs, ce texte met fin aussi à une hypocrisie. La minorité rappelle en effet que le concubinage est d’ores et déjà reconnu, « de fait », par l’administration monégasque puisque, par exemple, les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul d’une aide nationale au logement (ANL) : « C’est bien là une reconnaissance effective de ce type de situation, souligne la minorité. La loi se doit donc d’accompagner les mutations de société et ne peut se contenter d’en tirer des obligations pour ceux qui les vivent, sans leur en octroyer la contrepartie. » Autre constat : de nombreux résidents ou de Monégasques ont déjà contracté ce type d’union « lors de leurs séjours à l’étranger ». Il existe donc « un vide juridique » lorsqu’ils viennent ou reviennent en Principauté. « Comment doit-on reconnaitre leurs compagnons ? Comment doit-on gérer au plan administratif leurs familles ? Comment doit-on comptabiliser leurs revenus pour les attributions d’appartements domaniaux ? Quels droits ont-ils en cas de décès du compagnon monégasque attributaire du logement ? Toutes ces questions n’ont, à ce jour, pas de réponse claire et légale. Mais le vote de ce texte en apportera certaines », a estimé Jean-François Robillon.

CVC : quels droits ?

Mais que les irréductibles du mariage se rassurent. Ce CVC offre bien moins de droits que le mariage traditionnel. Les droits patrimoniaux sont en effet « différents et largement inférieurs à ceux découlant du mariage ». De plus, les contrats ne sont pas passés devant le maire mais devant un notaire. Ce texte répond surtout à des impératifs pratiques, liés à la vie quotidienne, au logement ou à l’emploi. Dans les grandes lignes, les partenaires liés par un CVC s’engagent notamment « à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Il prévoit « la solidarité passive des partenaires s’agissant des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Concernant le logement, si l’un des partenaires abandonne les lieux ou décède, l’autre partenaire peut rester dans l’appartement jusqu’à échéance du bail, sauf s’il s’agit d’un logement domanial. Autre point important : le partenaire d’un contrat de vie commune lié à un ou une Monégasque, devient une personne prioritaire en matière d’emploi : « La vie commune des partenaires serait mise en péril si l’un des partenaires ne parvenait pas à occuper un emploi ou venait à en être privé. C’est la raison pour laquelle les étrangers ou étrangères liés par un contrat de vie commune à un ou une Monégasque […] soient mieux traités que les autres étrangers domiciliés à Monaco », indique le texte.

« Patate chaude »

Et qu’en est-il des droits sociaux ? Notamment la couverture sociale du partenaire ou encore la pension de réversion ? Le Conseil national a fait le choix de laisser le gouvernement trancher cette question. « Ne disposant pas des données techniques qui auraient pu permettre de réaliser les études prospectives nécessaires, lesquelles requièrent de s’adresser aux services de l’administration ainsi qu’aux caisses sociales de Monaco, la commission a considéré qu’il était plus efficace — et somme toute plus logique — de laisser au gouvernement le soin d’y procéder, a précisé Jean-Louis Grinda. Le Conseil national se doit d’être avant tout une force de proposition politique. Il laisse ainsi le soin aux techniciens de l’exécutif de procéder à l’ensemble des études nécessaires et de revenir avec les solutions idoines. » Mais pour l’élue Horizon Monaco (HM) Béatrice Fresko-Rolfo, ce choix de laisser « la patate chaude » des droits sociaux au gouvernement relève d’un manque « d’audace. Ma volonté était de pousser le curseur de ce texte vers plus de droits, notamment sociaux », a-t-elle indiqué en séance publique, regrettant que « le train de la modernité et du progrès social » s’arrête en chemin. S’adressant à la minorité : « Vous semblez dire : « La balle est dans votre camp monsieur le ministre. Nous souhaiterions, mais… Vous, prenez la responsabilité. » Or ne sommes-nous pas les représentants des Monégasques ? Nous sommes avant tout une force de proposition. Au gouvernement de trouver des solutions », a-t-elle plaidé à l’hémicycle. Avant de donner un exemple concret : « Que direz-vous à cette jeune maman, vivant en concubinage qui décide d’arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant, et qui se trouve, du coup, sans couverture sociale ? Doit-elle implorer l’office de protection sociale de la prendre en charge ? La Principauté saura trouver une solution pour une compatriote. Mais mettre en place un dispositif en supputant qu’il y aura des exceptions n’en fait pas une bonne loi… »

Amendements

C’est pourquoi cette élue a formulé in extremis, des amendements sur le siège concernant les droits sociaux : « La personne liée à son partenaire par un contrat de vie commune monégasque depuis une durée minimale de cinq ans, qui n’exerce pas d’activité professionnelle ni n’ouvre droit aux prestations médicales servies par un autre régime monégasque ou étranger, a la qualité d’ayant droit de son partenaire pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité ». Mais aussi : « La personne qui était liée à son défunt partenaire par un contrat de vie commune monégasque, peut demander le service de la pension de réversion, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture au droit prévues par les organismes compétents ». Aussitôt proposés, aussitôt rejetés. La quasi-totalité des élus présents ont voté contre ces amendements, considérant que l’élue a réagi trop tardivement dans le processus législatif et que c’est au gouvernement de mesurer l’impact de tels droits sociaux.

Contrairement au vote de la loi sur l’interruption thérapeutique de grossesse en 2009 qui avait été marquée par « des campagnes de dénigrement et de calomnie » a rappelé Jean-François Robillon, le texte sur le CVC n’a donc pas soulevé de levée de boucliers. Reste à voir si le gouvernement concrétisera ou non ce texte social avant le délai maximal constitutionnel de 18 mois ? Quant à un éventuel mariage homosexuel, un jour ? A priori, c’est inenvisageable à Monaco. « Nous sommes dans un Etat qui est presque concordataire. Respecter la vie des gens, c’est respecter tout le monde, pas une seule catégorie… », nous avait répondu sur ce sujet Jean-Louis Grinda il y a quelques mois…

(1) Le gouvernement a 6 mois pour décider si le projet l’intéresse. Si la réponse est positive, il dispose encore d’un an pour déposer un texte qu’il aura, ou non, amendé. Article 67 de la Constitution.

 

La pression de la Cour européenne des droits de l’homme ?

De très nombreux pays européens ont fait le choix de donner un cadre juridique aux couples, y compris de même sexe. Parmi eux : l’Allemagne, Andorre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Hongrie, l’Islande, le Luxembourg, la Norvège, la Suède ou encore la Suisse. En mai 2016, c’est l’Italie qui a franchi le pas en adoptant une loi sur l’union civile des couples homosexuels, et ce, malgré des mois d’opposition parlementaire et de protestations dans la rue. En réalité, le pays n’a pas eu vraiment le choix. A l’origine, trois couples gays se sont battus, en vain, devant les tribunaux de leur pays. Leur revendication : avoir le droit de se marier ou, au moins de pouvoir conclure une union civile, sous quelque forme que ce soit. Une bataille judiciaire que ces couples ont décidé en 2013 de porter à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un arrêt intitulé « Oliari et autres contre Italie », la cour leur a finalement donné raison. Motif avancé : l’absence totale d’union civile — sur le modèle du pacs français — est contraire à l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale. » La Cour ajoute même que l’absence de reconnaissance juridique est attentatoire aux « besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable ». « Au regard du Conseil de l’Europe, bien que les Etats membres ne soient pas tenus d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, ils doivent a minima instaurer une forme de partenariat civil en faveur des personnes homosexuelles », précise Jean-Louis Grinda. Une manière de dire que Monaco n’aura probablement pas le choix non plus… « La proposition de loi sur le contrat de vie commune est restée fort longtemps dans les tiroirs de la commission des droits de la femme et de la famille, a noté pour sa part l’élu Jean-Charles Allavena. J’ai envie de croire qu’il en est ressorti pour que soit enfin abordé le vrai sujet qu’il porte, plutôt que par la peur des sanctions infligées à l’un de nos voisins, que l’on aurait voulu éviter. Mais j’ai comme un doute… » Avant de rajouter : « J’espère que le retour de ce texte sous forme de projet de loi se fera dans un délai aussi court que possible. Et que le temps perdu à l’origine sera ainsi en partie rattrapé. »

 

Contrat-habitation capitalisation : baisse du taux d’intérêt ?

Tous les Monégasques ne peuvent pas prétendre à devenir propriétaires dans leur pays. C’est pourquoi, en 2009, la possibilité pour les Monégasques de souscrire un contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial a été lancée. Selon le Conseil national, 7 ans après son lancement, cette formule est un « succès ». Au 20 juillet 2016, 687 contrats habitation-capitalisation (CHC) ont en effet été signés, dont 457 avec l’aide d’un crédit accordé par l’Etat. « Ce contrat est un mécanisme d’épargne intéressant, qui permet de surcroît à l’Etat de ne pas se dessaisir réellement de son patrimoine immobilier », a souligné l’élu de la nouvelle majorité Thierry Crovetto en séance publique, le 27 octobre. Petit rappel : le CHC ne confère pas à un Monégasque « un droit de propriété », mais « un droit personnel d’habitation » d’un appartement domanial pour une durée de 75 ans, assorti d’un droit à ce que les sommes qu’il a investies en contrepartie, forment un capital qui lui sera versé le jour où prendra fin sa relation contractuelle avec l’Etat. Problème : le Conseil national s’est rendu compte que le taux qui était intéressant lors de l’entrée en vigueur de la loi, est aujourd’hui plus élevé que les taux d’intérêts proposés par le secteur bancaire en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation. Ce qui a poussé les élus à demander le 27 octobre en séance publique — via une proposition de loi —, une baisse du taux pour qu’il soit « plus en adéquation » avec la conjoncture économique. Tout en maintenant un taux plafond « de 3 % dans le cas où le taux de référence subirait des hausses trop importantes ». Pour cela, les élus ont donc proposé de prendre pour référence : le taux « Euribor 3 mois »(1) auquel serait ajouté un point. « A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74 %. Le gain est donc substantiel pour les détenteurs de contrat-habitation capitalisation actuels et futurs. Dans un souci de préservation des deniers publics, le texte prévoirait toutefois, qu’en aucun cas, le taux ne pourra être négatif », a indiqué l’élu Marc Burini. Les élus ont adopté à l’unanimité ce taux et donc cette proposition de loi, et espèrent que le gouvernement la transforme « très rapidement » en projet de loi.

(1) Taux de référence du marché interbancaire européen.

 

Baux à usage de bureaux : c’est fait !

C’était un dispositif très attendu par les acteurs économiques et le conseil économique et social (CES). Le Conseil national a adopté le 27 octobre à l’unanimité, un projet de loi créant le bail à usage de bureau à Monaco. Un texte important pour les professionnels puisqu’il confère un « régime autonome » aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, « exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale ». Ce bail — renouvelable par tacite reconduction — a été porté, à la demande des professionnels, de 4 à 5 ans (1) et vient combler selon le Conseil national « un vide juridique ». « Cette mesure permettra aussi de renforcer la stabilité juridique des relations entre bailleurs et propriétaires », a rajouté de son côté le ministre d’Etat, Serge Telle. Ce nouveau bail évite ainsi aussi aux professionnels d’être confrontés « à des loyers à variable exponentielle et à des déménagements intempestifs ».

(1) Après un amendement apporté sur le siège par le Conseil national et accepté par le gouvernement.

journalistSabrina Bonarrigo